Quel est la principe général du congé de fin d’activité ?

L’adhésion de l’entreprise est obligatoire dès lors que l’entreprise ou l’établissement exerce une activité de transport routier de marchandises, de déménagement ou de transport de fonds et valeurs entrant dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport.

Pour rappel ce dispositif instauré en 1997 permet aux salariés concernés ayant une ancienneté de cotisation suffisante de partir en retraite 5 ans avant l’âge légal en conservant 75% de leur salaire brut jusqu’à leur retraite effective.

CE DISPOSITIF S’APPLIQUE AUX ENTREPRISES RELEVANT DES CODES NAF SUIVANTS :

  • 4941A transport routier de fret interurbains
  • 4941C location de camion avec chauffeurs
  • 4942Z services de déménagement
  • 5229A messagerie, fret express
  • 5229B affrètement et organisation des transports
  • 5320Z autres activités de poste et de courrier
  • 7712Z location et locabail camions
  • 8010Z activités de sécurité privée

En 2016, Bernard CASENEUVE a réaffirmé l’engagement de l’État à préserver le CFA jusqu’en 2020.

Le secteur routier étant le secteur le plus concerné par ce dispositif, il faut donc être très vigilant sur le devenir du CFA dans la réforme des retraites.

Dans le cadre de la réforme des retraites l’UNSA Transport exige que les salarié-es ayant cotisé à ce dispositif soient compensé-es sans perdre le moindre euro.

 

 

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