Création de section syndicale

Comment créer une section syndicale et désigner un Représentant de Section Syndicale ?

Deux adhérents sont nécessaires pour créer une section syndicale.

Les deux premiers adhérents doivent être à jour de leur cotisation complète, car dans le cadre d’une création de section syndicale, les obligations légales, inscrites dans la loi de 2008, interdisent l’échelonnement des réglements des cotisations.

Un adhérent parmi les deux est désigné Représentant de section syndicale.

Son rôle est d’animer la section syndicale afin qu’aux élections professionnelles suivantes, son syndicat devienne représentatif et soit ainsi en mesure de désigner un délégué syndical (art. L.2142-1-1 à L.2142-1-4 du Code du Travail).

À la différence du DS, et sauf cas exceptionnels, le RSS ne peut pas négocier d’accords collectifs (art. L.2143-23 du Code du Travail).

Le RSS bénéficie de la même protection contre le licenciement que le DS et, s’il évolue dans une entreprise ou un établissement de 50 salariés ou plus, d’un crédit d’heures spécifique de 4 heures par mois.

La Fédération UNSA Transport prévient l’Inspection du Travail puis l’entreprise par recommandé de la création d’une section syndicale et de la désignation d’un Représentant de section syndicale.

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