Statuts UNSA Transport votés au Congrès 2018

Article 1

La Fédération enregistrée sous le N°871273 à la Ville de Paris et N° 11909 à la Préfecture est constituée sous le régime des lois du 21 mars 1884, du 12 mars 1920, du 25 février 1927 et du décret-loi du 12 novembre 1938 et des dispositions réglementaires applicables.

La Fédération formée entre les syndicats UNSA concernés par les présents Statuts prend pour nom UNSA Transport.

Elle a la forme d’une union de syndicats de travailleurs constituée conformément notamment au Code du travail et à tous les personnels sous statut.

Le siège social de l’UNSA Transport est situé : 56, rue du Faubourg Montmartre 75009 Paris. Il peut être déplacé par simple décision du Secrétariat Fédéral.

La Fédération est affiliée

  • à l’Union Nationale des Syndicats Autonomes – UNSA
  • à la Fédération Européenne des Transports – ETF
  • à la Fédération Internationale des Ouvriers du Transport – ITF

Article 2

La Fédération affirme son indépendance à l’égard des partis politiques, du gouvernement, du patronat, des doctrines philosophiques et religieuses.

Elle conduit son action en dehors des courants de pensées extrémistes.

Article 3

Les  syndicats  adhérents  à  la  Fédération  UNSA  Transport  organisent  les salarié(e)s d’entreprises, d’établissements public ou privé et de travailleurs indépendants, du domaine du transport, à titre principal ou non.

  • relevant d’une  Convention  Collective,  d’une  administration  d’Etat,  d’un  établissement public ou d’une collectivité territoriale :
    • des entreprises de transport terrestre, (y compris les remontées mécaniques et service de pistes), ferroviaire, aérien, maritime, ou fluvial ;
    • des sociétés d’autoroute et des ouvrages, à péages ;
    • des entreprises d’enlèvement et traitement des déchets ou encore relevant d’une de celles relatives aux entreprises fournissant des services aux entreprises de transports (notamment services auxiliaires, y compris la manutention portuaire et non-portuaire, et le nettoyage ferroviaire et aéroportuaire) ;
    • des activités du transport de personnes, des marchandises ou de déchets ;
    • des activités de formation en relation avec les activités du transport ;
    • des activités annexes au transport et à la logistique ;
    • chargée de gérer  les  activités,  la  logistique  correspondante,  d’entretenir,  de  gérer ou d’exploiter  les  infrastructures  de  transports,  du  secteur  de  la  pêche  (artisanale  ou  industrielle)  relevant  des  administrations  ou  entreprises  publiques,  gestionnaires des infrastructures des transports terrestre, ferroviaire, aérien, maritime ou fluvial, en charge de l’équipement,  des  transports,  du  logement,  de  l’aménagement  du  territoire,  de l’environnement et de la mer, ou des établissements, organismes et associations qui en dépendent pour leur financement ou sont sous leur tutelle ;
    • de l’ingénierie du transport.

Article 4

La Fédération agit pour promouvoir une politique de complémentarité des transports et d’aménagement équilibré du territoire, répondant aux besoins sociaux. Elle milite pour des modes de transports respectueux de l’environnement.

La Fédération a pour but notamment :

  • d’organiser une solidarité effective entre les salarié(e)s du transport, de faire progresser et d’harmoniser au plus haut leurs conditions sociales ;
  • de défendre les intérêts économiques et professionnels des salarié(e)s des Transports et de l’Equipement – actifs et retraités – ainsi que leurs intérêts matériels et moraux ;
  • de développer des solidarités par la mise en œuvre d’actions nationales et internationales ;
  • de représenter l’ensemble de ses syndicats et sections syndicales, directement ou par délégation auprès : des pouvoirs publics et institutions légales, des organisations patronales et des  employeurs,  des  institutions  et organisations  d’intérêt  général  nationales  et internationales ;
  • de favoriser la diffusion la plus large possible des valeurs portées par le mouvement syndical ;
  • d’organiser le développement de l’UNSA ;
  • de soutenir la création et l’animation des syndicats et des sections syndicales d’entreprise ;
  • de promouvoir  la  formation  des  militants  par  la  création  et  le  soutien  d’instituts  de formation, de recherche et d’études, de développer ses actions et son expertise en nouant des partenariats avec des organismes qualifiés ;
  • de mettre en œuvre toutes actions, démarches et formalités nécessaires à la réalisation des décisions du Congrès ;
  • d’ester en justice au bénéfice de ses adhérents, par son Secrétaire général qui a le pouvoir d’ester ou de mandater en vue d’ester

Article 5

La  Fédération  s’organise  par  le  regroupement  des  syndicats adhérents et des Unions Fédérales dans le but d’étudier et d’examiner les revendications propres à chacun des secteurs professionnels concernés.

Les syndicats adhérents exercent la plénitude de leurs droits sous réserve de l’application des présents Statuts et des décisions des organismes statutaires de la Fédération.

Ils tiennent la Fédération informée des modifications envisagées de leurs Statuts qui sont envisagées ainsi que la composition de leurs organismes directeurs. Ils sollicitent l’avis de la Fédération préalablement à toute modification de leur champ. Ils adressent leurs publications à la Fédération.

Les syndicats doivent notamment :

  • fournir toutes justifications utiles en ce qui concerne le nombre,  les  coordonnées  et  la  qualité  de  leurs  adhérent ;
  • communiquer  leurs  résultats électoraux ;
  • rendre compte de leurs actions militantes de proximité.

Les décisions fédérales sont exécutoires sans réserve par les syndicats.

La Fédération présente aux autorités compétentes toutes les questions d’ordre général.

La Fédération désigne les militants dans les différentes instances.

Le Secrétaire Général, ou son représentant mandaté, a seul qualité:

  • pour ester en justice et représenter la Fédération dans tous les actes de la vie civile ;
  • pour désigner les Délégués Syndicaux Centraux et représentants dans les Comités Centraux d’Entreprise, membres des Comités de groupe et candidats aux Conseils d’Administration en lien avec les syndicats concernées ; le pouvoir de désignation revient toutefois au syndicat lorsque ce dernier a dans son champ la  totalité  des  entreprises  concernées,  pour  désigner  les  Délégués  Syndicaux,  les représentants syndicaux et les représentants de section syndicale dans les établissements ou entreprises ;
  • pour prendre toute mesure exceptionnelle de sauvegarde ou de secours justifiée par l’urgence.

Chacune de ces mesures est mise à l’ordre du jour du Secrétaire fédéral qui suit l’évènement qui l’a justifié.

Article 6

Dans tous les organismes fédéraux, les responsables à tous les niveaux sont élus à bulletin secret en cas de pluralité de candidatures.

6.1  :  Le  Congrès  est  l’instance  souveraine  de  la  Fédération

Il en contrôle le bon fonctionnement, détermine les orientations générales et arrête les revendications nationales. Il élit les membres du Secrétariat Fédéral.

Il se réunit ordinairement tous les quatre ans. Dans l’intervalle des Congrès, la Fédération est administrée sous le contrôle du Conseil Fédéral.

6.2 : Le Conseil Fédéral est composé

  • des membres du Secrétariat Fédéral
  • des représentants des syndicats dont le nombre est fixé ci-dessous :
    • 1 conseiller : 50 à 299 cotisations fédérales payées
    • 2 conseillers : 300 à 599 cotisations fédérales payées
    • 3 conseilers : 600 à 999 cotisations fédérales payées
    • 4 conseillers : 1000 à 1499 cotisations fédérales payées
    • 5 conseillers : 1500 à 1999 cotisations fédérales payées
    • 6 conseillers : 2000 à 2499 cotisations fédérales payées
    • 7 conseillers : 2500 à 3000 cotisations fédérales payées
    • au-delà de 3000 : 1 conseiller par fraction de 1000 cotisations fédérales payées.

Il se réunit ordinairement 1 fois par semestre.

Le Conseil Fédéral a pour rôle : de contrôler l’application des décisions du Congrès, d’étudier dans le cadre de ces décisions les revendications générales, d’orienter l’action générale de la Fédération,  de  voter  la  part  fédérale  des  cotisations  syndicales,  de  voter  le  budget prévisionnel de l’année suivante, d’approuver les comptes de l’année passée.

6.3 : Délibération

Les délibérations du Conseil Fédéral sont limitées aux questions inscrites à l’ordre du jour.  Les votes ont lieu à la majorité absolue des membres présents.

6.4 : Réunion

Le Conseil Fédéral tient ses réunions ordinaires aux lieux, dates et heures confirmés par la convocation fixant l’ordre du jour.

La  convocation  est  adressée  au  moins  deux  semaines  à  l’avance  à  tous  les  membres titulaires.  En  cas  d’impossibilité  d’assister  au Conseil  Fédéral  il  doit  immédiatement transmettre la convocation et les documents à l’un de ses suppléants.

Chaque  séance  donne  lieu  à  la  rédaction  d’un  procès-verbal  qui  contient  à  minima  les délibérations et interventions déposées séance tenante.

6.5 : Réunion extraordinaire

Le Conseil Fédéral se réunit extraordinairement, sur la demande écrite d’un tiers au moins de ses membres ou par le Secrétaire Général.

6.6 : Les Unions Fédérales

Il peut exister des Unions Fédérales dans les domaines d’activité du transport.

Chaque Bureau d’Union Fédérale est composé : des membres du Secrétariat Fédéral, d’un représentant par syndicat du secteur concerné, des représentants de la Fédération dans les organismes extérieurs dont le nombre est fixé par le Règlement Intérieur.

Il se réunit ordinairement 3 fois par an.

Les Unions Fédérales sont chargées : d’apprécier les propositions du Secrétariat Fédéral, de contrôler l’application des décisions du Conseil Fédéral, d’orienter l’action de la Fédération dans les domaines de leur secteur d’activité, d’animer et de coordonner la politique d’action revendicative  et  de  son  développement  sur  son  champ  d’application,  d’élaborer  les revendications et les moyens d’action sur son secteur professionnel.

Une Union Fédérale peut se réunir extraordinairement sur demande écrite d’un tiers au moins de ses membres ou par le Secrétaire Général.

6.7 : Le Secrétariat Fédéral

Il est composé des membres élus par le Congrès dont le nombre est fixé par le Règlement Intérieur :

  • un Secrétaire Général,
  • un Secrétaire Général Adjoint,
  • de Secrétaires Fédéraux, dont l’un assure les fonctions de Trésorier.

Le Secrétariat Fédéral est chargé de la gestion et de l’animation de l’action fédérale, de représenter  la  Fédération  auprès  des autorités  compétentes,  d’assurer  l’administration générale  de  la  Fédération,  d’étudier  les  projets  et  propositions  à  soumettre  aux  Unions Fédérales.

Article 7

L’adhésion de tout nouveau syndicat ou section syndicale est effectuée par le Secrétaire Général et ensuite soumis pour validation au Secrétariat Fédéral.

Article 8

Un syndicat peut se désaffilier de l’UNSA Transport sur décision de son Assemblée Générale, à condition d’apurer sa situation financière.

Toute démission de l’UNSA Transport entraîne la désaffiliation de l’UNSA à laquelle doit être adressée la décision de l’Assemblée Générale du syndicat.

Le syndicat désaffilié perd tout droit sur les cotisations versées et les services annexes.

Article 9

La radiation, l’exclusion ou la désaffiliation d’un syndicat ou d’une Union de syndicats peut être prononcée par la Fédération, après avis de la Commission Vie syndicale.

Elle est exécutoire, mais peut faire l’objet d’un appel devant le Conseil Fédéral qui statue définitivement.

La radiation, l’exclusion ou la désaffiliation peut être prononcée notamment pour l’un des motifs suivants :

  • acte d’hostilité notoire à l’égard d’un autre syndicat, de la Fédération ou de l’UNSA,
  • non-paiement des cotisations,
  • manquement grave aux présents Statuts,
  • modification des statuts en contradiction avec les Statuts fédéraux,
  • non-exécution des décisions engageant l’autorité de la Fédération,

Tout syndicat radié, exclu ou désaffilié doit acquitter le montant intégral des cotisations échues et celles de l’année en cours.

Toute radiation, exclusion ou désaffiliation d’un syndicat de l’UNSA Transport entraîne la radiation de l’UNSA.

Le syndicat radié, exclu ou désaffilié perd tout droit sur les cotisations versées et les services annexes.

Il ne pourra plus utiliser le sigle de l’UNSA.

Article 10

Une Commission Vie Syndicale élue par le Congrès est composée comme indiqué au Règlement Intérieur. Elle est saisie par le Secrétariat Fédéral de tous les litiges internes de l’organisation et notamment ceux qui concernent les situations conflictuelles entre syndicats, les manquements aux  Statuts, les violations des décisions de l’UNSA Transport, les modifications de Statuts et de Règlement Intérieur…

Elle instruit les dossiers qui lui sont soumis et rapporte devant le Secrétariat Fédéral qui décide.

Le Conseil Fédéral est l’instance d’appel.

Article 11

Un  Règlement  Intérieur,  arrêté  par  le  Secrétariat  Fédéral,  détermine  les  conditions d’administration intérieure et les dispositions propres à assurer l’application des présents statuts.

Article 12

Les ressources de la Fédération sont assurées par la part fédérale des cotisations des adhérents dont le montant est fixé par le Conseil Fédéral ainsi que par les dons, legs et ressources diverses autorisées par la loi.

Article 13

Une Commission de contrôle financier est élue par le Congrès. Ses membres sont choisis en dehors du Conseil Fédéral conformément au Règlement Intérieur.

Elle se réunit une fois par an pour vérifier toute pièce comptable et contrôler la saine gestion de la trésorerie fédérale. Elle rend compte de ses travaux au Conseil Fédéral.

En cas de besoin, elle peut convoquer, sous sa responsabilité, un Conseil Fédéral extraordinaire.

Article 14

Le Conseil Fédéral organise tous les quatres ans un Congrès ordinaire.

Le Conseil Fédéral arrête l’ordre du jour du Congrès après examen des propositions éventuelles des syndicats dans les conditions fixées au Règlement Intérieur.

Le Conseil Fédéral peut convoquer un Congrès extraordinaire sur sa propre initiative ou sur proposition des 2/3 des mandats à jour de leurs cotisations.

Article 15

Le Congrès a, seul, qualité pour apporter des modifications aux présents Statuts.

Article 16

En cas de dissolution des Statuts de la Fédération qui ne peut être décidée que par un Congrès extraordinaire réuni à cet effet, et seulement à la majorité des 2/3 des mandats – les valeurs composant son actif recevront, dans le cadre des dispositions légales, la destination fixée par le Congrès prononçant la dissolution.